Plan bâtiment d'élevage (PMBE)
En Lorraine, le Plan de Modernisation des Bâtiments d'élevage (PMBE) vise à conforter, moderniser et améliorer la performance environnementale des exploitations d'élevage.
Une priorité est donnée à la construction de bâtiments d'élevage permettant une modernisation de la production laitière ou l'accroissement des capacités de production de viande ovine et bovine.
Il vise également à soutenir la restructuration de la production laitière en permettant une modernisation des salles de traites.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du PMBE?
Les dossiers recevables au titre de l'appel à projet, doivent être chartés au titre des bonnes pratiques d'élevage et, dans le cadre :
- des exploitations de production de viande ovine ou bovine
- accroître significativement le nombre de place de logement d'animaux et son cheptel à l'issue du projet de construction d'au moins 15 vaches allaitantes, 25 animaux d'engraissement (en cours de suppression). Cependant cette condition d'augmentation du cheptel ne sera pas nécessaire pour les exploitations ovines et pour les exploitations dont le taux de spécialisation herbagère à l'issue du projet est supérieur ou égal à 75 % (calcul du surfaces en herbe identique à celui de la PHAE).
- réaliser la construction d'un bâtiment neuf pour le logement des animaux (ou sous conditions un bâtiment de stockage du fourrage),
- ou : réaliser des investissements permettant l'amélioration de la gestion des effluents d'élevage (sous conditions),
- des exploitations de production laitières
- réaliser la construction d'un bâtiment neuf pour le logement des animaux (ou sous conditions un bâtiment de stockage du fourrage),
-ou: réaliser des investissements de modernisation de la salle de traite,
-ou: réaliser des investissements permettant l'amélioration de la gestion des effluents d'élevage (sous conditions),
Quels investissements éligibles ?
Attention, vous n'êtes pas autorisé à démarrer vos travaux avant la date de la première décision d'octroi de la subvention.
L'investissement doit contribuer à améliorer le niveau global des résultats de l'exploitation et respecter les normes communautaires attachées à l'investissement. Il doit être en lien direct avec l'activité d'élevage et concerner la construction ou l'extension d'un bâtiment existant. Il s'agit en priorité :
-de bâtiments de logement des animaux comprenant les équipements intérieurs ;
-de bâtiments de stockage de fourrage à l'exception des silos à grains , silos et cellules à ensilage (herbe, maïs ,...) sous conditions de reloger des animaux dans l'ancien bâtiment de stockage fourrage.
-d'investissements liés à la gestion des effluents d'élevages (réseaux, ouvrages de stockage - fosse, fumière -, dispositifs de traitement des effluents et pompes) des exploitations situées en dehors de la zone vulnérable. En zone vulnérable, ces investissements sont éligibles dans le cas du jeune agriculteur pour son projet de mise aux normes d'exploitation et ce pendant un délai de grâce 36 mois à compter de sa date d'installation. Ce délai est également accordé aux exploitations dont le siège est situé dans une commune récemment classée en zone vulnérable ; il court à compter de la date officielle de classement de la zone.
Il peut s'agir d'autres constructions nécessaires à l'activité d'élevage, c'est particulièrement le cas des salles de traite. Ces dépenses d'investissement de la salle de traite /laiterie sont plafonnées à 70 000€
Sont également éligibles les prestations relatives à la conception du bâtiment (plans, honoraires d'architecte) et/ou à sa maîtrise d'œuvre (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux) dans la limite de 5% du montant des travaux concernés.
Vous pouvez réaliser vous-même une partie des travaux. Dans ce cas, la main-d'œuvre est prise en compte dans le calcul de la subvention dans la limite de 50% du montant des matériaux nécessaires à ces travaux. Cependant, les travaux d'électricité, de couverture, de charpente ou qui concernent le poste de gestion des effluents ne sont pas pris en charge.
MONTANTS DES SUBVENTIONS
Le montant minimum d'investissement matériel éligible est fixé à 10 000 € HT pour accéder aux aides du plan bâtiment.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant maximum de subvention par exploitation peut être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de deux
a) Création de bâtiments Neufs Viande
Exploitation chartée CBPE, projet de création ou extension d'un bâtiment, augmentation minimale de 15 vaches allaitantes ou 25 animaux d'engraissement
| | Montant subventionnable Max | Taux Max ETat | Taux Max Conseil régional | Taux Max FEADER |
| DossiersJA | 80 000 €** | 8% | 11% | 19% |
| Hors JA | 70 000 € | 4% | 7,5% | 11,5% |
| Majoration Agriculture biologique | | 0 | +7,5% |
| Majoration production ovine | | |
+ 10 % |
| Majoration Montagne | | 0 | +7,5% |
| Majoration Bois* | | 0 | + 5% |
*majoration appliquée pour l'utilisation du bois dans la construction et selon le cahier des charges spécifiques régional
** Pour les associés 70 000 € + 10 000 € x nb de JA/nb associés
b) Création de bâtiments neufs Lait
Exploitation Chartée CPBE, projet de création de bâtiment ou projet d'extension d'un bâtiment (dans ce cas, avec augmentation du nombre de place et/ou modernisation de la salle de traite)
| |
Montant subventiannable Max | Taux Max ETat | Taux Max Conseil régional | Taux Max FEADER |
| Dossiers JA | 80 000 €** | 8% | 11% | 19% |
| Hors JA | 70 000 € | 4% | 7,5% | 11,5% |
| Majoration Agriculture biologique | | 0 | +7,5% |
| Majoration Montagne | | 0 | +7,5% |
| Majoration Bois* | | 0 | + 5% |
* majoration appliquée pour l'utilisation de bois dans la construction uniquement sur les dépenses subventionnables liées au bâtiment et selon cahier des charges spécifiques régional.
** Pour les sociétés 70 000 €+10 000 x nb JA /nb associés
c) Création de bâtiments fourrages
Ces investissements sont éligibles à l'exclusion des silos d'ensilage (herbe et maïs), ainsi que les cellules, silos à céréales.
| | Montant subventiannable Max | .Taux Max ETat | Taux Max Conseil régional | Taux Max FEADER |
| Dossier JA en Montagne | 70 000€ ** Viande 80 000€*** Lait | 8% | 11% | 19% |
| Dossiers JA Hors Montagne | 70 000€ ** Viande 80 000€ ***Lait | | 11% | 11% |
| Hors JA en Montagne | 60 000 Viande 70 000€ Lait | 4% | 7,5% | 11,5 % |
| Hors JA Hors montagne | 60 000€ Viande 70000€ Lait | | 7,5% | 7,5% |
| Majoration Agriculture Biologique | | 0 | + 7,5% |
| Majoration Montagne | | 0 | + 7,5% |
| Majoration Bois* | | 0 | +5% |
* majoration appliquée pour l’utilisation de bois dans la construction et selon cahier des charges spécifiques régional.
** Pour les sociétés 60 000 €+10 000 x nb JA /nb associés
*** Pour les sociétés 70 000 €+10 000 x nb JA /nb associés
D) Modernisation salle de traite.
Exploitation chartée CBPE
Seules sont éligibles les dépenses liées :
- à la modernisation de la salle de traite ou de la laiterie à la condition que le nombre de poste de traite soit augmenté à l'issue du projet,
- le robot de traite
- à la gestion et la performance énergétique de la salle de traite.
| | Montant subventionnable Max | .Taux Max ETat | Taux Max Conseil régional | Taux Max FEADER |
| Salle de traite | 70 000 €* | 4% | 7,5% | 11,5 % |
| Majoration Agriculture Biologique | | 0 | +7,5% |
| Majoration Montagne | | 0 | +7,5% |
* Montant subventionable maximum non déplafonné dans le cas des GAEC
Les investissements de modernisation de salle de traite sont éligibles seuls sans construction de bâtiment neuf. Dans le cas d'un projet de construction de bâtiment le montant éligible de la salle de traite est inclus dans le montant maximal subventionnable du bâtiment concerné.
RAPPEL DE VOS ENGAGEMENTS
- Poursuivre son activité d'élevage pendant cinq ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'aide.
- Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions aidées ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'aide. S'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, ne pas revendre le matériel subventionné pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'aide.
- Respecter les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux applicables à l'investissement concerné.
- Se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation.
- Ne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d'autres crédits -nationaux ou européens-, en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet.
- Détenir, conserver, fournir, pendant dix années, tout document ou justificatif se rapportant aux investissements réalisés et permettant de vérifier l'effectivité de vos engagements et de vos attestations sur l'honneur.
- Informer le guichet unique préalablement à toute modification du projet ou des engagements.
Pour tous renseignements complémentaires veuillez contacter Alain Marolleau ou Dominique Voillard
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